CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE RAILEUROPE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE RAILEUROPE


CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE RAILEUROPE.CA

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Bienvenue sur le site Web RailEurope.ca et le site mobile du Canada m.raileurope.ca (collectivement, « Site RailEurope.ca »). Voici les conditions du contrat légal que vous concluez avec Rail Europe, Inc. (« Rail Europe », « nous », « nos »). En accédant au, en naviguant sur, en utilisant le et/ou en envoyant au Site RailEurope.ca, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d’être lié par les présentes conditions et leurs éventuelles modifications (les « Conditions générales de vente »), les conditions de notre politique de confidentialité et les conditions générales de vente des produits et services de voyage disponibles sur le Site RailEurope.ca, incluses à titre de référence dans les présentes Conditions générales de vente. Vous vous engagez également à respecter les lois et réglementations en vigueur. Si vous êtes en désaccord avec ces Conditions générales de vente, n’utilisez pas le Site RailEurope.ca.

Veuillez consulter de temps à autre les Conditions générales de vente du Site RailEurope.ca, celles-ci pouvant être modifiées sans préavis. Toute modification des Conditions générales de vente entrera en vigueur dès l’instant de la publication des Conditions générales de vente révisées sur le Site RailEurope.ca. Si vous n’acceptez pas les Conditions générales de vente telles que modifiées (ou si vous ne pouvez vous y conformer), votre unique recours est de ne plus utiliser le Site RailEurope.ca. Il sera estimé que vous avez accepté les Conditions générales de vente, telles que modifiées, si vous continuez à utiliser le Site RailEurope.ca après publication des modifications.

Veuillez noter que tout achat de produits et services de voyage est soumis à des Conditions générales de vente supplémentaires, ainsi que, dans les cas mentionnés ci-après, l’utilisation de certains supports et fonctions du Site RailEurope.ca. En effectuant ces achats et en utilisant ces supports et fonctions, vous acceptez également ces conditions générales de vente supplémentaires.

Veuillez noter que ces Conditions générales de vente s’appliquent uniquement à l’utilisation du Site RailEurope.ca. Les autres sites Web fournis par Rail Europe et/ou ses sociétés affiliées disposent de conditions générales de vente différentes qui s’appliquent à l’utilisation desdits sites. Nous vous invitons à lire attentivement ces conditions générales si vous décidez de les utiliser.

NOS FOURNISSEURS ET LEURS PRODUITS ET SERVICES SUR LE SITE RAILEUROPE.CA

Rail Europe est un distributeur de produits et services fournis par des tiers (les « Fournisseurs »). De ce fait, le Site RailEurope.ca propose des ventes et contient des renseignements et publicités concernant des produits, services, événements et/ou programmes, ainsi que des liens vers d’autres sites Web, qui ne sont pas contrôlés ni gérés par Rail Europe. L’achat d’un produit ou service de voyage d’un Fournisseur est soumis aux règles et restrictions dudit Fournisseur concernant le produit ou service concerné. Veuillez consulter ces règles et restrictions au moment de conclure une transaction sur le Site RailEurope.ca. Vous assumez l’entière responsabilité de vérifier que vos achats auprès d’un Fournisseur quelconque sont conformes auxdites règles et restrictions, y compris aux termes ou conditions de vente indiqués dans les règles de tarification ou dans le contrat de transport.

Vous comprenez et acceptez que toute violation des règles et restrictions d’un Fournisseur peut entraîner l’annulation de votre ou de vos réservations, l’interdiction à votre encontre d’accéder aux produits ou services de voyage concernés, la confiscation des sommes que vous avez payées pour la ou lesdites réservations et/ou le recouvrement sur votre compte des frais éventuels que nous aurions engagés à la suite de cette violation. Rail Europe décline expressément toute responsabilité en cas de perte, dommage, désagrément (y compris, mais sans s’y limiter, les retards, annulations et correspondances manquées) ou tout autre problème lié à votre achat ou tentative d’achat d’un billet, produit ou service de gestion et d’organisation de de voyage ou tout autre produit ou service accessible sur, mis à disposition par ou présenté sur le Site RailEurope.com. En outre, nous déclinons toute responsabilité en cas d’erreurs ou d’inexactitudes dans les prix et conditions concernant l’utilisation de cartes de chemin de fer, billets ou autres produits ou services vendus sur le Site RailEurope.ca. Tous les produits et services proposés, ainsi que les prix, sont indiqués sous réserve de modification sans préavis.

Bien que les voyages vers les destinations proposées par nos Fournisseurs ne rencontrent pour la plupart aucun incident, les voyages vers certaines destinations peuvent présenter plus de risques que d’autres. Nous vous invitons instamment à consulter les interdictions, avertissements, annonces et conseils de voyage publiés par le gouvernement du Canada avant de réserver des voyages vers des destinations internationales. En proposant à la vente les produits et services de voyage de nos Fournisseurs, nous ne signifions, ne garantissons ni ne nous engageons, en aucun cas, à que les voyages vers ces destinations soient conseillés ou sans risques. De plus, Rail Europe décline toute responsabilité en cas de dommages ou de pertes pouvant découler de voyages vers ces destinations.

Vous acceptez que votre accès et vos interactions avec les cartes de chemin de fer, billets ou autres options de voyage et renseignements de réservation disponibles sur le Site RailEurope.ca se font à vos propres risques. Rail Europe ne pourra en aucun cas être tenu responsable des actes, omissions, erreurs, représentations, garanties, violations ou négligences de ses Fournisseurs (y compris, et sans s’y limiter, les prestataires de voyage et/ou d’hébergement), ainsi que des préjudices physiques, décès, dégradations des biens ou autres dommages ou dépenses découlant de votre utilisation de ou accès à un Fournisseur ou aux produits et services d’un Fournisseur.

ACHATS, ENREGISTREMENT ET VOS DONNÉES

Vous pouvez effectuer vos achats sur le Site RailEurope.ca en tant qu’invité ou en vous enregistrant auprès de nous. Dans les deux cas, vous devrez fournir certains renseignements indispensables pour voyager, à savoir votre nom, une adresse d’expédition valide au Canada, votre adresse de courriel, ainsi que le nom de toutes les personnes voyageant avec vous. Selon le produit que vous achetez, il peut vous être demandé d’indiquer le groupe d’âge auquel vous (ou vos compagnons de voyage) appartenez. De plus, vous devez également nous fournir des renseignements de paiement valides, dont les numéros de carte de crédit et les dates d’expiration (tous les renseignements suscités constituant, collectivement, les « Données »). Si vous effectuez fréquemment des achats chez nous et/ou si vous vous enregistrez auprès de nous, vous devrez nous fournir des Données exactes et les tenir à jour, notamment en indiquant tout changement d’adresse, d’adresse de courriel, de numéro de carte et/ou de date d’expiration.

Vous pouvez réaliser des achats sur le Site RailEurope.ca uniquement si vous êtes domicilié(e) au Canada et majeur(e) dans la juridiction dans laquelle vous résidez, ce que vous reconnaissez et déclarez sur l’honneur par la présente. Vous acceptez de payer l’intégralité des prix et des taxes éventuellement applicables sur vos achats par carte de crédit, carte de débit ou par un autre moyen de paiement autorisé. Si nous ne recevons pas de paiement de la part de l’émetteur de votre carte de crédit ou de débit, vous acceptez de nous payer l’intégralité des sommes dues dont nous ferons la demande. Rail Europe se réserve le droit, à son entière discrétion, de limiter l’utilisation des cartes de débit pour les achats. À l’exception de certains frais de transaction sur les paiements dont Rail Europe est directement redevable auprès de l’émetteur de votre carte de paiement, il vous incombe l’entière responsabilité des frais que votre banque ou émetteur de carte de paiement peut appliquer.

Vous acceptez de n’autoriser aucun tiers à utiliser votre compte enregistré et vos Données, et vous acceptez l’entière et exclusive responsabilité d’en préserver la confidentialité et la sécurité. En outre, vous seul êtes totalement responsable de toute activité survenant sur votre compte et vous acceptez d’avertir immédiatement Rail Europe en cas d’utilisation non autorisée de votre compte ou de toute autre violation de sécurité dont vous prenez connaissance. Rail Europe ne pourra, en aucun cas, être tenu responsable des pertes découlant de l’utilisation non autorisée de votre compte et/ou de vos Données, et vous acceptez d’indemniser et de dégager de toute responsabilité Rail Europe, sa société mère, ses filiales, ses sociétés affiliées ou autres, ainsi que l’ensemble de leurs agents, administrateurs, employés, représentants, sous-contractants respectifs, en cas de réclamation, dommages, coûts, frais, dépenses ou dettes (y compris des frais d’avocat raisonnables) qui découleraient ou surgiraient à la suite de toute utilisation inappropriée, non autorisée ou illicite de votre compte et/ou de vos Données. Vous reconnaissez et acceptez de nous dégager de toute responsabilité liée à ou découlant de votre incapacité à préserver l’exactitude des Données, y compris, mais sans s’y limiter, votre incapacité à recevoir les renseignements essentiels du Site RailEurope.ca.

INFORMATIONS RELATIVES AUX ACHATS ET AUX TRANSACTIONS

Pour de plus amples renseignements concernant les règles et restrictions associées aux achats de voyage, vos droits et responsabilités en tant que client voyageur, ainsi que nos politiques en matière de transactions, veuillez consulter le Plan du site pour atteindre les conditions applicables sur les produits, les moyens de se procurer les documents de voyage requis, les renseignements sur les commandes de billets, les remboursements et échanges et l’expédition, et des coordonnées détaillées. Si vous n’y trouvez pas la réponse à votre question, vous pouvez nous appeler au +1 800 622 8600. Nous vous recommandons également de lire attentivement la jaquette du billet qui accompagne votre achat, où figurent les conditions uniques s’appliquant au produit acheté.

CONCOURS, JEUX, OFFRES PROMOTIONNELLES

Les concours, jeux et/ou offres promotionnelles accessibles sur le Site RailEurope.ca sont régis par un règlement et/ou des conditions générales de vente spécifiques (inclus à titre de référence dans les présentes Conditions générales de vente). En participant à ces concours, jeux ou offres promotionnelles, vous vous soumettez à ces règles et/ou Conditions générales de vente (telles qu’applicables). Nous vous invitons instamment à lire le règlement en vigueur et/ou les conditions générales de vente, hyperliés à l’activité en question.

CODES PROMOTIONNELS

  1. Valable uniquement pour les achats en ligne, inutilisable par téléphone.
  2. Un (1) coupon/code par achat et par client.
  3. Ne peut être ni vendu ni échangé, non transférable, aucune valeur financière, et ne peut être échangé contre des espèces.
  4. Afin de recevoir la valeur du rabais, le code valide doit être saisi dans le lien Code promotionnel situé sur la page de paiement. Si le code n’est pas saisi, le coupon ne peut pas être utilisé et n’a aucune valeur. En raison de problèmes techniques ou autres, si le code n’est pas accepté et/ou si le lien Code promotionnel n’apparaît pas sur la page de paiement, vous avez le droit de ne pas acheter le produit, mais, en aucun cas, le crédit ne sera appliqué une fois la transaction d’achat en ligne réalisée.
  5. L’offre peut être révisée ou retirée à tout moment sans préavis, même si les codes promotionnels sont toujours affichés sur d’autres sites.
  6. Aucun recours n’est possible en cas d’erreur technique ou autre, (sauf mention contraire ci-après), vous avez le droit de ne pas réaliser l’achat.
  7. Si la valeur du crédit/rabais n’est pas appliquée pour quelque raison que ce soit sur la page validation/carte de crédit, la valeur du crédit/rabais associée au code promotionnel est perdue et ne pourra pas être appliquée ultérieurement.
  8. Si l’offre est retirée, le Code promotionnel devient non valide et le système ne l’accepte pas lorsque vous le saisissez. Cette mesure est définitive et vous pouvez, à ce moment-là, poursuivre avec le prix d’origine ou arrêter l’achat.
  9. Le prix final affiché [avec ou sans Code promotionnel] constituera le montant facturé/prélevé et aucun crédit/rabais ne sera appliqué une fois la transaction d’achat en ligne réalisée, quelle qu’en soit la raison.
  10. Les Codes promotionnels sont valides uniquement pour une durée limitée, selon indication.
  11. RAIL EUROPE, INC. N’APPORTE AUCUNE REPRÉSENTATION, GARANTIE OU CONDITION, EXPLICITE OU IMPLICITE, RELATIVE AUX COUPONS, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUTE REPRÉSENTATION OU GARANTIE EXPLICITE OU IMPLICITE SUR LA QUALITÉ MARCHANDE OU L’ADÉQUATION À UN BUT PRÉCIS. DANS LE CAS EXCEPTIONNEL OÙ UN COUPON NE FONCTIONNERAIT PAS, VOTRE UNIQUE RECOURS ET L’UNIQUE RESPONSABILITÉ DE RAIL EUROPE CONSISTERONT À REMPLACER LE COUPON NON OPÉRATIONNEL. m. Rail Europe, Inc. se réserve le droit de modifier de temps à autre les présentes Conditions générales de vente, à son entière discrétion. Nul lorsque interdit par la loi.
  12. Les hôtels sont exclus de toutes les promotions et/ou des concours, sauf mention contraire dans les règles ou les Conditions générales de vente applicables.

CONFIDENTIALITÉ

Nous nous engageons à respecter votre vie privée et à protéger vos renseignements personnels. Tous les renseignements que nous recueillons du fait de votre utilisation du Site RailEurope.ca sont soumis à notre de confidentialité, qui est incluse à titre de référence dans les présentes Conditions générales de vente. Nous pouvons utiliser ou divulguer des renseignements vous concernant ou concernant votre utilisation du Site RailEurope.ca, tel que décrit dans la politique de confidentialité, que nous vous invitons à lire attentivement. Nous nous réservons le droit de modifier la politique de confidentialité à tout moment. Vous êtes donc invités à la consulter fréquemment. Si nous apportons des modifications importantes à la politique de confidentialité, vous en serez informés conformément à ses conditions.

Lorsque vous visitez ou utilisez le Site RailEurope.ca ou lorsque vous nous envoyez des courriels ou des messages texte, vous communiquez avec nous par voie électronique. Vous acceptez de recevoir des communications de notre part par voie électronique. Nous communiquerons avec vous par courriel, messages texte ou en affichant des avis sur le présent site.

DROITS PATRIMONIAUX

Tous les supports figurant sur le Site RailEurope.ca, y compris, mais sans s’y limiter, les noms, logos, marques commerciales, marques de service, noms de marque, images, textes, colonnes, graphiques, photographies, illustrations, œuvres d’art, logiciels, communiqués vidéo et autres éléments constituant le Site RailEurope.ca (désignés collectivement par le « Contenu »), sont protégés par des droits d’auteurs, des marques commerciales et d’autres droits de propriété intellectuelle, qui sont notre propriété et placés sous notre contrôle, ou qui sont la propriété ou placés sous le contrôle de tiers qui nous ont concédé une licence ou fourni ce support. Le présent Contenu est protégé par la loi, y compris, mais sans s’y limiter, les lois du Canada sur les marques commerciales et les droits d’auteurs, les conventions et traités internationaux et toute autre loi sur la propriété intellectuelle.

Tous les droits qui ne vous ont pas été expressément accordés par les présentes Conditions générales de vente sont réservés à Rail Europe et/ou à nos partenaires commerciaux, sociétés mères, filiales, sociétés affiliées, Fournisseurs ou toute autre partie qui serait indiquée sur le Site RailEurope.ca comme fournisseur d’un support ou de Contenu. Vous reconnaissez que le téléchargement ou l’impression de matériel sous droits d’auteur ne vous confère aucun droit de propriété en vertu des Conditions générales de vente. Il vous est interdit d’ajouter, de supprimer, de détourner, d’utiliser, de copier, de reproduire, de republier, de charger, d’afficher, de transmettre, de distribuer ou de modifier le Contenu de quelque manière que ce soit, en tout ou en partie, y compris en faisant la publicité de la distribution de supports sur le Site RailEurope.ca, sans le consentement préalable, express et écrit de Rail Europe ou du propriétaire concerné. Toute tentative non autorisée d’entreprendre ce qui précède sans ledit consentement, y compris, mais sans s’y limiter, l’utilisation de Contenu sur un autre site Web ou environnement informatique en réseau, toute tentative de contourner ou de violer nos fonctions de sécurité et/ou d’utiliser le Site RailEurope.ca ou toute partie du Contenu à des fins autres que celles initialement prévues, sont strictement interdites.

Outre les produits et services des Fournisseurs, le Site RailEurope.ca comprend des supports fournis par ces Fournisseurs, dont ils sont propriétaires ou qu’ils nous ont concédé sous licence. Les noms des sociétés et produits de ces Fournisseurs sont des marques commerciales ou des marques de service des Fournisseurs concernés. Toutes les autres marques sont des marques commerciales ou des marques de service de Rail Europe, Inc. ou de ses sociétés mères, filiales ou sociétés affiliées.

UTILISATION DU SITE RAILEUROPE.CA ET DE SON CONTENU

Vous acceptez d’utiliser le Site RailEurope.ca et son Contenu aux fins personnelles et non commerciales et non aux fins de transfert, d’affectation, de vente, de revente, de bail, de sous-licence, de location, de promotion, de publicité, de redistribution ou de tout autre usage commercial, quel qu’il soit. De plus, vous vous engagez à ne pas : i) interférer ou tenter d’interférer avec le fonctionnement normal du Site RailEurope.ca, tenter d’interférer avec le Site RailEurope.ca en envoyant des virus, en falsifiant des paquets TCP/IP ou d’autres renseignements d’en-tête; par des inondations, du pollupostage, des bombarderies ou des tentatives de surcharger ou de planter le Site RailEurope.ca ou par toute action susceptible d’imposer une charge déraisonnable ou disproportionnée aux infrastructures du Site RailEurope.ca; ii) tenter de déchiffrer, décompiler, décoder, faire de l’ingénierie inverse ou démonter un des logiciels composant ou constituant le Site RailEurope.ca ou son Contenu; iii) supprimer les avis ou marques de propriété et le matériel promotionnel ou publicitaire du Contenu; iv) insérer votre propre contenu publicitaire, de marque ou promotionnel, ou celui d’un tiers, dans tout Contenu, support ou autre fonction du Site RailEurope.ca; v) vous faire passer pour une autre personne physique ou morale ou laisser croire à votre affiliation à une autre personne physique ou morale (y compris, mais sans s’y limiter, des associés ou employés de Rail Europe); vi) insérer des trames, incrustations ou liens vers le Contenu, les supports ou les renseignements disponibles sur ou auprès du Site RailEurope.ca en-dehors des conditions expressément précisées par les Conditions générales de vente et/ou vii) utiliser le Site RailEurope.ca ou son Contenu en violation des lois en vigueur.

Rail Europe se réserve le droit de faire appliquer ces Conditions générales de vente avec ou sans préavis. Nous pouvons, à notre entière discrétion, résilier les Conditions générales de vente ou résilier ou suspendre votre accès à tout moment dans le cas où vous enfreindriez (ou où nous serions raisonnablement en droit de soupçonner que vous avez enfreint) une disposition des Conditions générales de vente; où vous tiendriez un comportement que Rail Europe estimerait, à son entière discrétion, contraire à ses intérêts ou à ceux de tiers; ou où vous enfreindriez les législations en vigueur. Dans le cas où Rail Europe résilierait les Conditions générales de vente et/ou résilierait ou suspendrait votre accès, vous acceptez de dégager Rail Europe de quelque responsabilité que ce soit.

LIENS ET SITES LIÉS

Certains liens mis à disposition sur le Site RailEurope.ca vous dirigent hors du Site RailEurope.ca vers le site d’un tiers. Vous acceptez que nous déclinons toute responsabilité et tout engagement concernant les informations, contenu, publicités, politiques de confidentialité, produits, services, événements, programmes, code et/ou autre support sur lesdits sites Web, que Rail Europe soit affiliée ou non aux parrains et opérateurs de ces sites ou services. Nous vous encourageons à prendre note du moment où vous quittez le Site RailEurope.ca. Vous devez lire attentivement l’ensemble des conditions d’utilisation et politiques de confidentialité des sites auxquels vous accédez à partir d’un lien, puisque vous êtes soumis auxdites conditions d’utilisation et politiques de confidentialité.

Nous apprécions les liens de prospection vers notre site Web, mais tenons à ce que vous respectiez nos directives en matière d’utilisation des marques commerciales, ainsi que les exigences de confidentialité et autres politiques que nous pouvons définir. De ce fait, si vous créez ou tentez de créer un lien vers le Site RailEurope.ca depuis un(e) autre site ou page Web, vous devez nous en informer au préalable en fournissant l’adresse de votre site ou page, ainsi que des coordonnées complètes et exactes (y compris les modifications ultérieures de celles-ci) dans un courriel à adresser à : affiliatelinks@RailEurope.ca. Vous acceptez de respecter les Conditions générales de vente ainsi que les politiques et directives que nous définissons. En outre, votre site ou page Web lié(e) ne pourra en aucun cas donner l’impression d’être parrainé(e), possédé(e), géré(e) ou recommandé(e) par nous, et il ne pourra notamment pas être fait un usage dominant de nos marques, au point que l’on puisse penser qu’il s’agit d’un site de Rail Europe. Rail Europe interdit l’utilisation de ses marques commerciales, marques de service et/ou noms de marque en lien dynamique sur ou vers d’autres sites Web, sauf dans les cas où les conditions de ces liens et de l’utilisation de ces marques et/ou noms ont été établies et maintenues, conformément aux conditions suscitées. Rail Europe se réserve le droit d’exiger, et vous y consentez dès réception des renseignements, que vous cessiez toute utilisation de nos marques commerciales et desdits liens de prospection.

RÉCLAMATIONS JUDICIAIRES ET VIOLATIONS DES DROITS D’AUTEUR

Si vous pensez que certaines parties du Contenu constituent une violation de vos droits d’auteur, vous devez nous en informer au plus vite en respectant la procédure décrite ci-après et en nous envoyant les renseignements suivants :

  1. Signature matérielle ou électronique d’une personne autorisée à agir au nom du propriétaire d’un droit exclusif supposé enfreint;
  2. Identification de l’œuvre dont les droits d’auteur sont supposés violés ou, si plusieurs œuvres d’un même site Web sont concernées par une seule notification, liste représentant lesdites œuvres sur le site;
  3. Identification du matériel déclaré en violation ou soumis à l’activité en violation qui devra être retiré ou dont l’accès devra être désactivé, avec des informations raisonnablement suffisantes permettant au prestataire de service de localiser le matériel;
  4. Informations raisonnablement suffisantes pour permettre au prestataire de service de contacter le demandeur, telles que : adresse, numéro de téléphone et, le cas échéant, un courriel permettant de joindre cette personne;
  5. Déclaration du demandeur mentionnant qu’il pense en toute bonne foi que l’utilisation du support de la façon indiquée est défendue par le propriétaire des droits d’auteur, son agent ou par la loi; et
  6. Déclaration sur l’honneur attestant que les informations contenues dans l’avis sont exactes et que le demandeur est autorisé à agir pour le compte du propriétaire d’un droit exclusif supposé enfreint.

Les renseignements ci-dessus doivent être envoyés au Responsable des droits d’auteur de Rail Europe à l’adresse suivante :

Coordinateur juridique
Rail Europe, Inc.
44 South Broadway
White Plains, NY 10601
+ 1 914 682 2999/legal@raileurope.com

AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ

LE SITE RAILEUROPE.CA EST FOURNI « EN L’ÉTAT » ET « EN FONCTION DE LA DISPONIBILITÉ », SANS AUCUNE REPRÉSENTATION, GARANTIE OU CONDITION QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES REPRÉSENTATIONS, GARANTIES ET CONDITIONS SUR LE TITRE, LA NON-VIOLATION, LA QUALITÉ MARCHANDE OU L’ADÉQUATION À UN OBJECTIF PRÉCIS, ET EXISTANT AUTREMENT DU DROIT OU DÉCOULANT D’UNE OPÉRATION COMMERCIALE OU D’UN USAGE DU COMMERCE, HORMIS LES REPRÉSENTATIONS, GARANTIES ET CONDITIONS INTERDITES D’EXCLUSION, DE RESTRICTION OU DE MODIFICATION QUI DÉCOULENT DES LOISN S’APPLIQUANT AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE. LES PARTIES DÉGAGÉES (TELLES QUE DÉFINIES DANS LE PARAGRAPHE INTITULÉ « DÉGAGEMENT DE RESPONSABILITÉ » CI-APRÈS) N’APPORTENT AUCUNE GARANTIE QUE LE SITE RAILEUROPE.CA OU LES FONCTIONS OU SUPPORTS QU’IL CONTIENT RÉPONDRONT AUX EXIGENCES DES UTILISATEURS.

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VOUS ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE VOTRE ACCÈS AU ET VOTRE UTILISATION DU SITE RAILEUROPE.CA, DU CONTENU QUI S’Y TROUVE ET DE TOUS LES PRODUITS OU SERVICES ACHETÉS OU OBTENUS PAR LE BIAIS DU SITE RAILEUROPE.CA SE FONT À VOS RISQUES ET SONT, EN OUTRE, SOUMIS AUX CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE TOUS LES ACHATS, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, CELLES DES PRODUITS OU SERVICES DES FOURNISSEURS.

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DÉGAGEMENT DE RESPONSABILITÉ

Vous acceptez de dégager de toute responsabilité Rail Europe, sa société mère, ses filiales, sociétés affiliées ou liées et l’ensemble de leurs agents, administrateurs, employés, représentants et sous-contractants respectifs (les « Parties dégagées ») en cas de réclamation, dommages, dépenses et mises en cause découlant de ou liés à des blessures, dommages ou pertes occasionnés à une personne (y compris, sans s’y limiter, la mort) ou à quelque bien que ce soit, résultant en tout ou en partie, directement ou indirectement, de votre utilisation, accès ou participation à une fonction du Site RailEurope.ca, y compris, sans s’y limiter, la violation de votre part des présentes Conditions générales de vente ou l’utilisation par nous ou nos mandataires des droits que vous nous avez conférés. En outre, vous acceptez et reconnaissez en particulier que les Parties dégagées n’ont aucune responsabilité dans le comportement diffamatoire, insultant ou illicite des autres utilisateurs du Site RailEurope.ca ou de tiers et que les risques de blessures à la suite du comportement suscité relèvent entièrement de votre responsabilité.

INDEMNISATION

Vous acceptez d’indemniser et de dégager les Parties dégagées de toute responsabilité en cas de pertes, dépenses, dommages et frais, y compris les frais raisonnables d’avocat, qui découleraient de quelque manière que ce soit de votre utilisation du Site RailEurope.ca, de votre utilisation non autorisée du Contenu et/ou des produits et services des Fournisseurs et/ou de votre violation des lois en vigueur ou des Conditions générales de vente. Rail Europe se réserve les droits, à ses propres frais, d’assurer la défense exclusive et le contrôle de tout cas que vous soumettriez à indemnisation, et, dans ce cas, vous vous engagez à coopérer avec Rail Europe pour défendre une telle réclamation.

CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions générales de vente constituent l’intégralité de l’accord conclu entre les parties sur le sujet des présentes et annulent tout accord écrit ou oral conclu précédemment par les parties sur ledit sujet. Les versions imprimées des Conditions générales de vente et des avis envoyés au format électronique sont autorisées dans toute procédure judiciaire ou administrative fondée sur ou relative aux Conditions générales de vente, au même titre et dans les mêmes conditions que les autres documents commerciaux et dossiers initialement générés et conservés sous forme imprimée. Les présentes Conditions générales de vente devront être régies par les lois en vigueur dans la province de l’Ontario et par les lois fédérales du Canada applicables, sans égard aux principes de conflit des lois. Les parties acceptent de se soumettre à la juridiction des tribunaux de Toronto, en Ontario, dans le cadre des présentes Conditions générales de vente. Les parties excluent expressément l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, telle que modifiée, et des autres lois ou réglementations étrangères, fédérales, provinciales ou nationales similaires. The parties have required that this agreement and all documents relating thereto be drawn-up in English. Les parties ont demandé que cette convention, ainsi tous les documents qui s’y rattachent, soient rédigés en anglais. Le fait pour une partie d’ignorer une violation ou un manquement aux présentes ne constitue en aucun cas une volonté de renoncer à ignorer les violations ou manquements antérieurs ou ultérieurs. Si une disposition des Conditions générales de vente était déclarée invalide par le tribunal d’une juridiction compétente, les parties acceptent néanmoins que le tribunal reconnaisse la validité des intentions exprimées par les parties dans ladite disposition. Les autres dispositions des Conditions générales de vente conserveront leur validité et leur vigueur.

Rail Europe, Inc., 44 South Broadway, White Plains, NY 10601, États-Unis. Tous droits réservés.
 
Version 2.0,date d’entrée en vigueur : 21 juillet 2011